Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la copropriété et sur Darlink

Les règles algériennes de la copropriété d'un côté, ce que fait la plateforme de l'autre. Les réponses juridiques renvoient au texte qui les fonde.

Comment un syndic peut-il suivre les charges impayées d'une copropriété ?

Le syndic émet l'appel de charges depuis son tableau de bord, puis suit lot par lot les montants réglés et ceux qui restent dus. Les copropriétaires en retard reçoivent un rappel automatique. Le syndic garde l'état des comptes à jour, et chaque résident voit sa propre situation depuis son application, sans avoir à la demander.

Qui nomme le syndic d'une copropriété en Algérie et pour combien de temps ?

Le syndic est nommé par la première assemblée générale des copropriétaires, selon l'article 757 du code civil algérien. À défaut de nomination, le président du tribunal le désigne sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires. Son mandat ne peut pas dépasser deux ans, mais il est rééligible, et il peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux (article 759).

Combien de fois par an l'assemblée générale des copropriétaires doit-elle se réunir ?

Au moins une fois par an. L'article 763 du code civil algérien prévoit que le syndic convoque l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile, et au minimum une fois par an. Il doit également la convoquer à la demande du conseil syndical, s'il existe, ou de copropriétaires représentant au moins le quart des voix.

Un promoteur immobilier doit-il gérer la copropriété après la livraison ?

Oui. L'article 5 du décret exécutif 14-99 du 4 mars 2014 impose au promoteur d'assurer ou de faire assurer l'administration du bien pendant deux ans à compter de la date de vente de la dernière fraction du bien concerné, puis de transférer cette administration aux organes mis en place par les acquéreurs ou désignés par eux.

Existe-t-il un logiciel de gestion de copropriété adapté à l'Algérie ?

Darlink est conçu pour le cadre algérien. Les règles de fonctionnement suivent le code civil algérien et le décret 14-99, les montants sont en dinars, et l'application résident existe en français et en arabe. La plupart des logiciels de syndic disponibles en français sont construits sur le droit français, dont les règles de majorité et de comptabilité diffèrent.

Les résidents peuvent-ils consulter les comptes de leur copropriété ?

Chaque résident voit ce qui le concerne : le détail de ses charges, l'état de sa situation, ses demandes en cours et les documents que le syndic met à disposition, sans avoir à les réclamer. La trésorerie de la copropriété, elle, reste tenue par le syndic et n'est pas ouverte dans l'application résident. Le principe de la plateforme est que le syndic et le résident lisent la même information sur ce qui les concerne tous les deux.

Comment sont réparties les charges entre copropriétaires en Algérie ?

Le code civil algérien distingue deux catégories. Les charges liées aux services collectifs et aux équipements communs se répartissent selon l'utilité que ces services présentent pour chaque lot. Les charges d'entretien et de conservation des parties communes se répartissent proportionnellement à la valeur de chaque lot. Le règlement de copropriété fixe le détail de cette répartition.

Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété et qui doit l'établir ?

C'est le document qui fixe les règles de fonctionnement de l'immeuble : parties communes et privatives, répartition des charges, pouvoirs de l'assemblée. En promotion immobilière, l'article 3 du décret 14-99 impose au promoteur agréé de l'élaborer d'après le modèle annexé au décret. Il est établi par acte notarié, enregistré et publié (article 6).

Comment un résident sait-il où en est sa demande de maintenance ?

Il la suit depuis son application. Quand il signale un problème, la demande est enregistrée, assignée à un prestataire et horodatée. Le résident voit le changement d'état à chaque étape, jusqu'à la clôture. Il n'a pas besoin de rappeler le syndic pour savoir si quelqu'un s'en occupe.

Comment organiser un vote d'assemblée quand les copropriétaires ne peuvent pas se déplacer ?

Darlink permet de diffuser la convocation et l'ordre du jour, de mettre les pièces à disposition et de recueillir les votes depuis l'application. Les décisions et le décompte restent consultables après la séance. Les règles de majorité applicables restent celles du code civil algérien et du règlement de copropriété de l'immeuble.

Que devient l'historique de la copropriété si le syndic change ?

L'historique appartient à la copropriété, pas au syndic. Les appels de charges, les paiements, les demandes de maintenance, les décisions d'assemblée et les documents restent en place. Un nouveau syndic reprend un dossier complet au lieu de repartir de zéro, ce qui est utile dans un cadre où le mandat est limité à deux ans.

Darlink fonctionne-t-il en arabe ?

L'application résident existe en français et en arabe, avec l'affichage de droite à gauche. Le portail destiné au syndic est aujourd'hui en français. La version arabe du portail et du site est prévue, elle n'est pas encore disponible.

Faut-il installer un logiciel sur les ordinateurs du syndic ?

Non. Le portail syndic s'utilise depuis un navigateur, sur ordinateur comme sur tablette. Il n'y a pas d'installation, pas de licence à déployer poste par poste, et pas de serveur à maintenir chez le syndic. Les résidents, eux, installent l'application mobile sur iOS ou Android.

Que se passe-t-il pour un copropriétaire qui n'a pas de smartphone ?

La copropriété continue de fonctionner. Le syndic garde la possibilité de traiter ce copropriétaire hors application : enregistrer un paiement reçu autrement, saisir une demande transmise de vive voix, remettre un document en main propre. L'application accélère les échanges pour ceux qui l'utilisent, elle ne conditionne pas l'accès aux droits des autres.

Combien de temps faut-il pour mettre une copropriété sur Darlink ?

Cela dépend surtout de l'état des données de départ : la liste des lots, les quotes-parts et le solde de chaque copropriétaire. Quand ces éléments sont disponibles sous une forme exploitable, la mise en place est rapide. Nous faisons cette reprise avec le syndic plutôt que de la lui laisser.

Sources juridiques citées sur cette page : ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, articles 743 à 772. Loi 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière. Décret exécutif 14-99 du 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.

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